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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, en l'absence de visa de la demande de report d'audience et des pièces médicales produites au soutien de cette demande ; - la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de sursis à statuer laquelle s'analysait comme une demande de report ; - cette décision repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a fait qu'enjamber le détenu et les jambes de son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il critique également le rejet de la demande de report formulée par son conseil. 4. La circonstance que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A a adressé par courrier du 30 décembre 2020, dont la date de réception par l'administration n'est pas connue, une demande de report de son mi-temps thérapeutique en raison du fait qu'elle avait été
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02890_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par courrier du 10 décembre 2018, cette demande de report a été rejetée par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence. A la suite de ce refus, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, le 22 février 2022, elle a refusé de faire droit à la demande de report de mise en disponibilité pour convenances personnelles de Mme B..., elle avait déjà procédé à une réorganisation du service ; ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces demandes de report étaient accompagnées de justificatifs. Par note en délibéré du 27 mars 2020, Me Poussard a, de nouveau, sollicité le renvoi de l’audience sans obtenir gain de cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de veiller à la bonne administration de la justice, n’a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l’imposeraient, de faire droit à une demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
21 février 2023
corps, commandant du 3ème régiment du matériel de Muret sollicitant son inscription à la scolarité en vue d'obtenir le diplôme d'état-major en 2ème session de janvier 2013 et en ne répondant pas à sa demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Énertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats, a demandé un report de la date de clôture de l’instruction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
février 2020 en tant qu'il fixe la date de prise d'effet de sa radiation des cadres au 1er avril 2020, ainsi que la décision du ministre du 9 mars 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de report de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B fait valoir que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'aurait pas été fait droit à sa demande de report de l'audience, motivée par l'indisponibilité de son avocat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le juge n'est tenu de faire droit, notamment au regard des stipulations précitées, à une demande de report de l'audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
montant de la plus-value dont le report est demandé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
n'avait pas à être consultée ; - à titre infiniment subsidiaire, la procédure devant la commission de réforme a été irrégulière compte tenu du rejet de sa demande de report de la séance, de la présence
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