Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal

personnelle du demandeur en préfecture ne rend pas la demande irrecevable et qu'il est fondé à se prévaloir d'autres moyens que ceux tirés d'un vice propre de la décision ; - le préfet pouvait procéder

Par jugement n° 2203196 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Marigard, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M.

infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement des comptes de la concession en application de l’article 23.2 de la convention était prématurée

et de lui imposer de respecter les stipulations du cahier des charges de la convention de concession.

B de revernir sur le territoire français pendant un mois et a rejeté le surplus de ses demandes d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

obligation de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la concession hydroélectrique ; - en effet, ces conventions sont susceptibles de rompre l’égalité de traitement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession

sérieuse d'emporter la concession ; - dès lors que le choix, par la candidate retenue, d'une convention collective inapplicable pour établir son offre n'a eu aucune incidence sur la sélection des offres

Cette convention a pris fin et la commune, pour assurer la continuité du service, a engagé une procédure de passation d'un nouveau contrat de concession.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 août 2024, le 10 avril 2025 et le 12 mai 2025 (non communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande

en cause, une offre irrégulière, puisqu'il n'a pas été contesté devant le tribunal administratif que celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels