par rapport à celle prévue par le permis initial, renvoyant sur ce point à l'attestation de mesurage établie par un géomètre le 17 mai précédent, laquelle était également jointe à cette demande.

Le tribunal a toutefois rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la communauté de communes de reverser à ces mêmes communes, pour chacune des années à compter de 2016, les montants des

Un mémoire présenté pour la SCCV Magenta, enregistré le 26 juillet 2024, tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué. II.

ni sur celles tendant à l'annulation des titres de recette en tant qu'ils mettaient chacun en recouvrement une somme excédant la moitié de leur montant initial, puis a rejeté le surplus de la demande.

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme G ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.

B relève appel du jugement du 27 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de

B était titulaire, en Suisse, d'un compte bancaire non déclaré, le vérificateur a adressé le 13 juin 2017, en application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, une demande d'assistance

initial, ce retrait étant indivisible de la délivrance du nouveau permis ; par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau

, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Rebhun, demande à la Cour : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise

demandé.

d'assainissement non collectif.

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 novembre 2025, Mme B..., conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête et ajoute que : - le personnel des centres d’hébergement ne constitue

de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté de transfert en raison de l'expiration du délai de 6 mois prévu au 1 de l'article

Il ressort des termes mêmes de la demande de l'association PUMSD et autres portée devant le tribunal, que ceux-ci ont sollicité non seulement l'annulation de la décision du président du conseil départemental

B fait appel du jugement du 24 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par ailleurs, si l'attestation, au demeurant non signée, d'un adjoint au maire de la précédente municipalité confirme que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 9 février 2024, la société SPV, représentée par Me Couvreur, demande à la cour : 1°) d'annuler