visuelle qu'il génère.

Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Sur l’office du juge : Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées, lorsqu’il relève que l’autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Securiteam, représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005675 du 25 mars 2022

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 février 2025 du

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 10.

Ces échanges ont été joints à sa demande dont copie figurait au dossier soumis à l'enquête publique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'autorisation en litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

En premier lieu, les appelants soutiennent que le dossier de demande de la société ne comporterait pas les promesses de bail emphytéotique conclues avec les propriétaires des terrains d'implantation du

La société Parc éolien de Boussais, a déposé le 28 juin 2019 et le 6 août 2019, une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes

La société WP France 23 a déposé le 12 décembre 2016 une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien dénommé " Vallaquins " composé de cinq aérogénérateurs et de

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale que celle-ci porte sur un projet de parc éolien d'une puissance maximale totale

du contournement, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, compte tenu du bouleversement du site dans lequel se trouve l'habitation de Mme A, l'existence de nuisances visuelles. 11.

Toutefois, si l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de générer, peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité

Considérant ce qui suit : La société du Parc éolien du Moulin de Feugères a déposé, le 27 juillet 2021, une demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc éolien composé