CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Securiteam a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 qui lui a été infligée au titre de ces exercices.  
 Par un jugement n° 2005675 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Securiteam, représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2005675 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) de prononcer la décharge demandée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a commis des erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; 
 - la taxe sur la valeur ajoutée déduite d'un montant de 1 000 euros en 2015 ne constitue pas un profit sur le Trésor ;  
 - les charges facturées par la société Aétaient déductibles ;  
 - l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la société Securiteam ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Platillero, 
 - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Securiteam, qui exerce l'activité de gardiennage et de sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des propositions de rectification des 11 octobre 2018 et 11 juin 2019 lui ont été notifiées. Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, assortis notamment des intérêts de retard et de la majoration pour manquement, l'amende prévu au 1 du I de l'article 1736 lui étant par ailleurs infligée au titre de l'ensemble des années en cause. La société Securiteam relève appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, majorations et amendes.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La société Securiteam ne peut ainsi utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour être admis en déduction de l'impôt sur les sociétés, ces frais doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Securiteam a déduit en charges des sommes comptabilisées au débit d'un compte de sous-traitance, présentées comme des commissions versées à la société A pour des montants de 410 540 euros, 276 916 euros et 44 695 euros au titre respectivement des exercices 2015, 2016 et 2017, que le vérificateur a remis en cause, au motif que ces sommes n'étaient pas la contrepartie de prestations réelles et effectuées dans l'intérêt de l'entreprise. Pour justifier du principe de la déduction des charges en litige, la société Securiteam a produit un contrat qu'elle a conclu le 1er septembre 2014 avec la société A pour une prestation d'apporteur d'affaires, de présentation de marchés et de conseils, qui prévoyait une rémunération comprise entre 8 et 10 % de la valeur de la facturation hors taxes selon le volume horaire apporté au client pour une durée de sept ans à compter de la signature du contrat, ainsi que des factures au libellé sommaire se bornant à mentionner " committee on business affected on the basis of 9 % ". Toutefois, le vérificateur a constaté que les sommes facturées par la société A en 2015 étaient d'un montant de 338 914 euros alors que les virements effectués s'élevaient à 414 914 euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur l'une des factures, qu'au titre de l'exercice 2016, alors qu'était comptabilisée au débit du compte de sous-traitance la somme de 276 916 euros, le montant total des factures et les virements bancaires s'élevaient à des montants respectifs de 317 906 euros et 323 916 euros, les virements bancaires et les factures n'étant concordants qu'au titre de l'exercice 2017. En outre, la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale auprès des autorités polonaises a révélé que le compte bancaire détenu en Pologne par la société britannique était un compte virtuel détenu par une société néo-zélandaise ayant pour activité la création de comptes off-shore, compte virtuel dont le bénéficiaire réel était anonymisé. Face à ces éléments, la société Securiteam se borne à se prévaloir de l'importance du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé dès 2015, première année d'exploitation, ce qui ne justifie pas l'apport d'affaires par la société A, alors que son dirigeant exerçait antérieurement dans le domaine de la sécurité privée. Si elle se prévaut également de onze clients qui auraient été apportés par la société britannique, elle ne produit aucun élément matériel, qu'elle seule est en mesure de produire, tel que courriel ou toute autre preuve d'un échange, de nature à établir une quelconque relation d'affaires effective avec son prétendu prestataire, en se bornant à fournir des attestations dépourvues de tout élément circonstancié établies par des salariés ou par des salariés de sociétés clientes. Dans ces conditions, l'administration établit que les sommes versées à la société A ne correspondent à aucune prestation réellement fournie, ce que ne pouvait ignorer la société Securiteam. Par suite, c'est à bon droit que la déductibilité de ces charges a été remise en cause.  
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une des factures émises par la société A en 2015 mentionnait une taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 000 euros qui a été déduite. Le vérificateur a remis en cause cette déduction et a estimé que ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée constituait un profit sur le Trésor d'égal montant au titre de l'exercice 2015. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, l'administration établit que la facture qui mentionnait la taxe sur la valeur ajoutée en litige, émise par une société qui ne lui a fourni aucune prestation de services, était une facture fictive. Contrairement à ce que soutient la société Securiteam, la taxe sur la valeur ajoutée n'était ainsi pas déductible et l'administration pouvait dès lors constater un profit sur le Trésor d'égal montant. 
 Sur les pénalités :  
 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 7. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, s'agissant de la rectification en matière d'impôt sur les sociétés relative aux prestations prétendument fournies par la société A, l'administration se prévaut de l'inexistence de ces prestations, qui est établie ainsi qu'il a été dit précédemment, et des incohérences entre les montants facturés, réglés et comptabilisés, d'un montant important. Elle établit ainsi la volonté de la société Securiteam d'éluder l'impôt et, par suite, justifie du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui ont été appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.  
 Sur les amendes : 
 8. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 () ". Aux termes de l'article 240 du même code : " 1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes () 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué au titre des exercices en litige l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts aux sommes versées à la société A, au motif qu'il s'agit de commissions qui n'ont pas été déclarées en application de l'article 240 du même code. Toutefois, ainsi que le fait valoir la société Securiteam, les sommes en litige n'ont pas été versées à l'occasion de l'exercice de son activité à titre de commissions mais ne correspondent à aucun service rendu par la société A. Si le ministre fait valoir que la remise en cause de la réalité des prestations est sans incidence, dès lors que les sommes versées étaient inscrites en comptabilité comme des commissions et devaient ainsi être déclarées, il résulte en tout état de cause des propositions de rectification que les sommes en litige n'ont pas été inscrites en comptabilité comme des commissions mais dans un compte général de sous-traitance sous un libellé ne faisant pas apparaitre le versement de commissions. Dans ces conditions, la société Securiteam n'était pas tenue de déclarer les sommes en litige en application de l'article 240 du code général des impôts et l'administration ne pouvait par suite pas appliquer l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736, qui n'a pas pour objet de sanctionner la déduction de prestations fictives, en l'absence de déclaration.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Securiteam est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 qui lui a été infligée au titre des exercices 2015, 2016 et 2017. Ce jugement doit dès lors être réformé dans cette mesure et le surplus des conclusions en décharge de la requête doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société Securiteam demande au titre des frais qu'elle a exposés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La société Securiteam est déchargée de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 qui lui a été infligée au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.  
 Article 2 : Le jugement n° 2005675 du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Securiteam est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Securiteam et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, où siégeaient : 
 - Mme Paix, présidente, 
 - M. Platillero, président assesseur, 
 - Mme Mastrantuono, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024.