Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 août 2022, la communauté de communes de représentée par Me Quiguer, demande à la cour

A n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de demander à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de ne pas faire application du décret du 18 juin 1984, les

C n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de demander à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de ne pas faire application du décret du 18 juin 1984, les

Par un jugement n°2201119 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M.

Ses réclamations ayant été rejetées, la société Auch Pessac Invest Hôtels a porté le litige devant le tribunal administratif de Pau, en sollicitant, par six demandes successives, la décharge partielle

Sur le bien-fondé des jugements et des demandes des intéressés : 7.

Par un jugement n° 1909469 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M.

devant cette cour dans le cadre d'une procédure en référé initiée devant le conseil de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du

Par un jugement n° 1909220/2-3 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, fût-ce sur un fondement textuel erroné, n'avait aucun caractère abusif ; subsidiairement, ses demandes ne sont pas fondées : le mois civil précédant la fin du contrat est bien le mois de septembre ;

Au surplus et en tout état de cause, un tel vice, à le supposer même établi, apparaît sans lien avec les préjudices dont il est demandé réparation.

juridique correspondant à la demande principale du requérant. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

émis par les caisses régionales est seulement littérale et ne repose sur aucun fondement juridique ou matériel dont il résulterait qu'ils ne sont pas de même nature ; - les décisions de refus attaquées

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grevy, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la société Campus Pérols, représentée par Me Bartholomé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.

La différence de traitement dont ils font l'objet s'agissant de leur assistance devant le conseil de discipline est en rapport avec l'objet de ce texte et n'est pas manifestement disproportionnée.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 2.2.1. S’agissant de la validité des contrats : 2.2.1.1. Quant au cadre juridique : 5.

En outre, si ces dispositions conduisent à traiter différemment des demandes selon la date à laquelle elles ont été présentées, cette différence est inhérente à la succession de régimes juridiques dans