Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute de réponse à ce moyen. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme C, représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation

Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement

A..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir

En second lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023 le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

B devait demander la communication des motifs de la décision implicite contestée ; l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme C B D A, représentée par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

Par un jugement n° 2533175/8 du 16 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Nantes.

Le moyen tiré du défaut de motivation en fait de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 3.

Ce dernier a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris, lequel, par un jugement du 4 février 2021, dont M. D relève appel, a rejeté sa demande.

C fait valoir qu'il n'a pas reçu de copie du résumé de cet entretien individuel, il n'allègue pas, en tout état de cause, en avoir fait la demande.

Par un jugement n° 2204837 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A, représentée par Me Khatifyian, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2024 par laquelle le président

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.