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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de la Loire a approuvé le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement en cause a implicitement écarté le changement d’exploitant ; - ce changement d’exploitant n’a pas été définitivement acté et méconnait les dispositions des articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces zones sont : / A / Zone Agricole où sont autorisées l’implantation, extension et annexes des exploitations agricoles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme J F, A G demandent à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur le désistement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait également état du peu d'impact du projet sur la consommation des terres agricoles, alors que le commissaire enquêteur relève que l'emprise totale permanente sur les parcelles agricoles sera de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
agricoles associés au projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'aire d'implantation se situe dans une zone agricole cultivée, sur un plateau culminant à environ 150 mètres d'altitude, offrant un panorama ouvert qui amplifie les impacts paysagers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A et Mme C, associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Toque et Maine, qui exploitait une activité de restauration à Bouchemaine (Maine-et-Loire), ont créé, au cours de l'année 2013, la SARL
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
sa résidence était située entre 100 et 500 mètres des terres agricoles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole ". 71.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la société Jardin Catalan a déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la régularisation d’une opération d’installation de production d’électricité constituée de 38 serres agricoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
comporte des insuffisances substantielles en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur le paysage et l’intégration, l’analyse des effets sonores, l’analyse sur la consommation des espaces agricoles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant de l'analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers : 23.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
I un permis de construire modificatif portant modification de l'accès à l'exploitation agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D, son mari, dont il est constant qu'il est le représentant du groupement foncier agricole d'Ineuil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'office de l'évaluation les bruits particuliers tels que ceux des engins agricoles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : " Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie
Source officiellePage 2 sur 3