Sur le second moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 321-14 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant

1975 au titre d'un travail à temps plein ; que le jugement sera donc partiellement infirmé sur ce point » ; 1) Alors que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants

grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant quarante mois et trois jours, alors « que le descendant

Salat, reçue le 3 novembre 1993, et ainsi libellée : " Le descendant d'un exploitant agricole prétendant à un salaire différé peut-il, du vivant de cet exploitant, exercer une action en justice aux

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent

de Madame Suzanne X..., sa mère ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de salaire différé présentée par Michel Y..., aux termes des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, les descendants

Jean X... de sa demande de créance de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 3/ : - La créance de salaire différé : Le descendant d'un exploitant agricole est, selon les dispositions de l'article

débouté Mme Christiane X... épouse Y... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS QUE TOUT D'ABORD que «sur les créances de salaire différé : selon l'article L. 321-13 du code rural , « les descendants

L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants

dix ans selon les modalités de calcul proposées par l'expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le décret-loi du 29 juillet 1939 prévoit qu'une créance de salaire différé peut être admise au bénéfice du descendant

parcelles de terrains de natures diverses sur cette même commune ; ET AUX MOTIFS QUE Sur la créance de salaire différé, l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants

bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 (relatif à la famille et à la natalité française) réservait le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendant

à lui payer à ce titre la somme de 122. 858, 66 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural, les descendants

Le bénéfice du salaire différé est ainsi subordonné à trois conditions : - être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans; - ne pas avoir été associé aux

[G] [D] ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

NECESSAIREMENT LE PRECECES DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE DIFFERE VISE A L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE, S'ENTEND D'UN SALAIRE DONT EST REPUTE ETRE BENEFICIAIRE LE DESCENDANT

execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-13 du Code Rural, les descendants