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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des constructions existantes suivants : (…) b) Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 151-27 ; pour l’application du présent alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01463_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

par conséquent agricole, et l’absence de changement de destination de ce local du fait de son aménagement pour le logement du chef de l’exploitation ; - le local désigné comme un garage par la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02756_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

des constructions existantes suivants : /()/ b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00768_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code, " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : ()2° Pour la destination " habitation " :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L'article R. 151-28 du même code dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02484_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

ou sous-destinations. ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; - l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme donne la possibilité au règlement du PLU de désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors qu'il ne compromet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01686_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01796_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Un état des lieux réalisé en 2012 constate qu’il a une destination agricole.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00040_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à nouveau le pays de destination de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00849_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ; - l'absence de désignation des trois bâtiments litigieux parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination est entachée

Source officielle

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