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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
du quai portera atteinte à l’espèce, les mesures d’évitement préconisées par le ministre étant insuffisantes et non expertisées ; il existe un risque de dispersion des particules néfaste pour l’espèce
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
parcelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
du mur en pierres ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, compte tenu de la destruction prévue d'une partie du mur en pierres ; - il ne prend pas parti sur le respect des dispositions
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 17 de cette convention prévoyait qu'en cas de destruction totale ou partielle des bâtiments à la suite d'un sinistre, le concessionnaire devrait soit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise des désordres affectant son groupe scolaire, au contradictoire des sociétés Devigne, EAD, 3D Ingénierie
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Un arrêté de liquidation partielle d'astreinte a alors été pris le 9 décembre 2020, fixant à 55 332 euros le montant de l'astreinte partielle due par la société Ariane, à raison des non-conformités constatées
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
gracieux formé contre cette décision, d'autre part d'enjoindre à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
totale ou partielle des locaux et de divers actes de vandalisme, en particulier en allumant des incendies dans l'enceinte des bâtiments ou à leurs abords.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
S'agissant du risque incendie : 15.
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la société Saint-Polycarpe Energies de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
partielle d’une prairie utilisée par les amphibiens et par l’avifaune, le projet engendre un risque suffisamment caractérisé de destruction d’espèces protégées.
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
déclaration préalable ayant pour objet la réfection de la toiture, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation située chemin de la Fontaine Fabrègues à Eguilles, sur des parcelles
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
L'inspecteur a estimé que les travaux de défrichement et de remaniement des parcelles en vue de leur mise en culture avaient entraîné une destruction de la zone humide sur la quasi-totalité de sa surface
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à intervenir ; - les moyens sont infondés.
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le projet éolien en litige occupera les parcelles cadastrées D411, D292, D323 D328, D340 et ZC9 situées à Ligny-les-Aire et la parcelle cadastrée A311 située à Westrehem
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations commises à l'occasion des manifestations C " pendant plusieurs mois chaque samedi à partir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
ZD n° 47, seules voies et parcelles communales impactées par le projet éolien.
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Impact des merlons sur le risque inondation, 6. Conclusions, 7.
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