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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
B relève appel de ce jugement et demande à la cour de fixer définitivement le montant de cette dette de l'Etat à la somme 149 507, 08 euros. 4.
Juge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
E n'a aucun lien, au bénéfice de sa mère Mme C B est contraire à son intérêt social ; - Mme B ne pouvait légalement proposer une hypothèque et se porter garante pour son fils sur des biens immobiliers
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
D'autre part, les conclusions de Mme A tendant à ce que le montant de sa dette fiscale soit fixé à 3 657,98 euros au 1er mars 2021 et à 2 768,46 euros au 1er octobre 2021 ne peuvent être interprétées comme
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
A d'une demande de régularisation de la situation de l'intéressé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, M.
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
et qu’en outre, l’intéressé n’était pas l’unique associé de D... de E....
DCA_25LY00106_20250422
Il fait valoir que : - le cautionnement hypothécaire accordé par la SCI Prapoutel, avec laquelle Mme E n'a aucun lien, au bénéfice de sa mère Mme C B est contraire à son intérêt social ; - la garantie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
de la société ; - le report à nouveau relatif à la taxe sur les salaires due concerne une dette prescrite ; - les frais de mission et de réception litigieux n'ont pas été engagés dans l'intérêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
cause comme injustifiées dans leur principe et leur montant les dettes et les intérêts afférents qui ont été comptabilisées au passif du bilan, contractées au profit de la société Corinvest, pour un montant
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Juge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
de recouvrement, en raison du retard de paiement par Business France et le paiement des intérêts sur ces sommes.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.
DCA_25NT00766_20260414
société et qu’en outre, l’intéressé n’était pas l’unique associé de E....
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et des suppléments de contribution au remboursement de la dette
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
E, au regard de plusieurs versements effectués par lui et par la société Objectif Lune au profit de cette société, pouvant être regardés comme des avances faisant naître une dette dont la société leur
2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
sociale, et de lui accorder le bénéfice d'intérêts moratoires.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
Gaffodio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge et la restitution de ces prélèvements sociaux avec les intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause certaines dettes inscrites au passif de son bilan.
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