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115 résultats pour « différends d'ordre professionnel entre les membres de la compagnie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette opportunité professionnelle, permettant à Mme A, qui l'a acceptée, de devenir membre du conseil d'administration de la société, impliquait une mutation géographique au siège social situé à Villeneuve

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02570_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., ressortissant marocain né en 1977, a déclaré être entré en France en septembre 1980.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

régulière entre 2012 et 2017 ; il est le père de deux enfants nés en France, dont il a reconnu la filiation en 2019 et avec lesquels il entretient des liens ; tous les membres de sa famille résident en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02552_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A est entré en France en 2018, alors qu'il était mineur et qu'il a bénéficié, à compter du 2 septembre 2021, d'un contrat d'apprentissage professionnel auprès d'une entreprise de menuiserie dans le cadre

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_25PA03257_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

S’il soutient que sa compagne, qui s’est vu reconnaître un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % en novembre 2024, présente des difficultés pour effectuer certaines tâches et a besoin de sa présence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Durant ses différentes périodes de détention, M. A a également fait montre d'un profil radicalisé et prosélyte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00240_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Toutefois, la communauté de vie entre M. A...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des quatre membres de sa compagne Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En l'absence d'indications apportées par ces sociétés sur la répartition des prestations d'études entre les membres du groupement, il y a lieu de les regarder comme étant chacune impliquée dans les manquements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01652_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, Mme A ne précise pas dans quelle mesure des postes publiés entre les mois de mars et de mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national auraient pu correspondre à ses qualification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

B, qui avant la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrée en vigueur le 26 janvier 2024 ne pouvait pas être éloigné du territoire français, représente une menace

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02747_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03626_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte de l'instruction, notamment des protocoles transactionnels conclus entre la compagnie Groupama d'Oc et Mme A, que la compagnie a versé à l'intéressée des indemnités provisionnelles d'un montant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03768_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

L'intéressé, après un retour au Kosovo, est entré une seconde fois sur le territoire français le 14 novembre 2012, accompagné de sa compagne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A, ressortissant vénézuélien né le 28 mai 1980 est entré en France en 2007, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que par un comportement violent réitéré à l'égard de ses trois ex-compagnes, faits qui lui ont valu plusieurs condamnations par les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01105_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M.

Source officielle

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