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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Cette opportunité professionnelle, permettant à Mme A, qui l'a acceptée, de devenir membre du conseil d'administration de la société, impliquait une mutation géographique au siège social situé à Villeneuve
Juge des référés
ORCA_25BX02570_20260122
22 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né en 1977, a déclaré être entré en France en septembre 1980.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
régulière entre 2012 et 2017 ; il est le père de deux enfants nés en France, dont il a reconnu la filiation en 2019 et avec lesquels il entretient des liens ; tous les membres de sa famille résident en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
A est entré en France en 2018, alors qu'il était mineur et qu'il a bénéficié, à compter du 2 septembre 2021, d'un contrat d'apprentissage professionnel auprès d'une entreprise de menuiserie dans le cadre
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
S’il soutient que sa compagne, qui s’est vu reconnaître un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % en novembre 2024, présente des difficultés pour effectuer certaines tâches et a besoin de sa présence
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
Durant ses différentes périodes de détention, M. A a également fait montre d'un profil radicalisé et prosélyte.
ORCA_25DA00240_20260128
28 janvier 2026
Toutefois, la communauté de vie entre M. A...
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
des quatre membres de sa compagne Mme B.
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
En l'absence d'indications apportées par ces sociétés sur la répartition des prestations d'études entre les membres du groupement, il y a lieu de les regarder comme étant chacune impliquée dans les manquements
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, Mme A ne précise pas dans quelle mesure des postes publiés entre les mois de mars et de mai 2020 par différentes CCI réparties sur le territoire national auraient pu correspondre à ses qualification
3ème Chambre
DCA_24NT02671_20250214
14 février 2025
B, qui avant la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrée en vigueur le 26 janvier 2024 ne pouvait pas être éloigné du territoire français, représente une menace
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02747_20240221
21 février 2024
durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de
3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des protocoles transactionnels conclus entre la compagnie Groupama d'Oc et Mme A, que la compagnie a versé à l'intéressée des indemnités provisionnelles d'un montant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03768_20230522
22 mai 2023
L'intéressé, après un retour au Kosovo, est entré une seconde fois sur le territoire français le 14 novembre 2012, accompagné de sa compagne.
8ème chambre
DCA_24PA01346_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant vénézuélien né le 28 mai 1980 est entré en France en 2007, selon ses déclarations.
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
différentes infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que par un comportement violent réitéré à l'égard de ses trois ex-compagnes, faits qui lui ont valu plusieurs condamnations par les juridictions
ORCA_25TL01105_20251231
31 décembre 2025
Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M.
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