CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2301290 du 5 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour provisoire lui permettant de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son Conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - Elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; 
 - Elle est entachée d'erreurs de fait quant à l'absence de démarches de régularisation de sa situation administrative et l'absence de garanties de représentation ;  
 - Elle est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - Le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; 
 - Le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;  
 - La décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle décision sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - Elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - Elle est entachée d'une erreur de fait au regard de son lieu de résidence permanent ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - Le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ;  
 - La décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale, par la voie d'exception de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Elle est illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - Elle est disproportionnée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la directive 2008/115 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations du public avec l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 5 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 février 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, M. B ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". D'autre part, selon l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 5. L'arrêté en litige, pris en ses différentes décisions, comporte avec suffisamment de précision et de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit ou de fait qui en constituent le fondement. Il relate notamment la chronologie des éléments administratifs et personnels de la situation de M. B. Dans ces circonstances, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de mentionner dans cet acte l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. B, le moyen tiré de son insuffisante motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 
 6. En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, aux points 7 et 8 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 7. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait, dans la mesure où le préfet a retenu qu'il n'établissait pas être en possession d'un passeport, être pacsé avec une ressortissante italienne, ni avoir procédé à des demandes de régularisation de sa situation administrative, alors qu'il n'avait pas accès à ses documents. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition daté du 8 février 2023, que M. B a refusé de transmettre le numéro de téléphone de sa compagne, qui aurait pu attester ses dires. Dans ces conditions, M. B n'a pas établi les faits qu'il relatait, et il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché l'arrêté attaqué d'erreurs de fait en retenant qu'il n'établissait pas les circonstances dont il se prévalait. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : /1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; /3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; /4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; /5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. /Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". 
 9. M. B soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à ces dispositions, dès lors qu'il est pacsé avec Mme C A, ressortissante italienne. Toutefois, M. B n'établit pas que sa conjointe, en qualité de citoyenne italienne, remplit les conditions fixées par les dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 
 10. En cinquième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, aux points 12 et 13 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France en 2011 à l'âge de 22 ans, et s'y être maintenu depuis lors. Toutefois, s'il produit des bulletins de salaire et des certificats de travail réguliers depuis l'année 2015, ces documents ne font état que de périodes de travail ponctuelles, et il est sans emploi à la date de l'arrêté attaqué, comme il l'a déclaré lors de son audition le 8 février 2023. De plus, s'il soutient vivre avec sa compagne, Mme C A, ressortissante italienne avec qui il a conclu un PACS le 12 février 2019, et s'il produit à ce titre un bail d'habitation à leurs deux noms daté du 13 février 2018, cette relation est récente à la date de l'arrêté attaqué. Au demeurant, l'intéressé ne justifie pas d'une communauté vie avec cette personne à la date de la décision attaquée. Il ne fait pas état d'une autre insertion sociale notable, et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, dans lequel réside encore sa famille. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; /2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; /7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de l'incompétence négative du préfet, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, respectivement aux points 17, 18, 20 et 21 du jugement attaqué, qui n'appellent pas de précisions en appel. 
 16.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne la relation et le pacs dont se prévaut M. B avec une ressortissante italienne, ainsi que la présence de sa famille en Tunisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'examen approfondi de sa situation personnelle doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d'un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national. Ce délai ne peut être inférieur à sept jours, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 de cet article. Ce paragraphe 4 prévoit, notamment, que les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un " risque de fuite ". Il ressort du paragraphe 7) de l'article 3 de la directive qu'il revient à la législation nationale de déterminer des critères objectifs sur la base desquels doit être appréciée l'existence d'un " risque de fuite ". Les situations définies aux alinéas 1 à 8 de l'article L. 612-3 reposent sur des critères objectifs et impliquent que l'autorité administrative regarde en principe le risque de fuite avéré " sauf circonstance particulière ", ainsi que le précise cet article. Ainsi, les critères objectifs définis par la loi ne dispensent pas le préfet, même après avoir constaté l'existence de faits relevant du 3° de l'article L. 612-2, de procéder chaque fois à un examen, au vu des circonstances propres à la situation particulière de l'intéressé, de l'existence du risque que celui-ci se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Il suit de là que les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas contraires à l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français.  
 22. Si M. B soutient que la décision d'interdiction de retour méconnaît les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et serait disproportionnée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas de document d'identité en cours de validité. Ainsi qu'il a été dit aux points 11 et 12, il ne justifie pas avoir constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Me Quinson. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 21 février 2024