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7 423 résultats pour « difficultés relatives aux titres exécutoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02062_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02986_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Comme l'a relevé le tribunal, si Mme D produit des attestations établies par des agents extérieurs au service et du service ne faisant état d'aucune difficulté relationnelle avec l'intéressée, il ressort

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - les travaux relatifs à la ligne de tramway T8 ont été conjointement menés par lui et par la RATP ; à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages précis et concordants annexés au rapport de saisine que Mme A entretenait des relations difficiles avec tous les responsables des structures

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au pilotage managérial de l'équipe, les dysfonctionnements relatifs à la programmation culturelle et les dysfonctionnements relatifs à la responsabilité financière et budgétaire ; - cette décision

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00123_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que la remise en état ordonnée implique la réalisation de travaux lourds et onéreux

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03597_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des locaux mis à la disposition de cette dernière, du paiement des taxes foncières relatives à ces locaux et de la perte de chance de louer ce bien à des conditions tarifaires conformes aux prix habituels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01181_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’IFSI n’aurait à ce titre pas respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

De plus, une déviation de la circulation piétonne imposait un long détour tandis que la présence de boue et de rats du fait de l'exécution des travaux accentuait le caractère difficile de l'accès.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

avec les personnes accueillies, des difficultés d'adaptation aux besoins de ces personnes, des difficultés à mettre en place un projet d'accueil familial chaleureux et serein, une incompréhension du rôle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

- Quant au chef de réclamation n° 4.5a relatif aux pénalités infligées au titre de la commande n° 1702PBO16 : 76.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03598_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200406 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de Mme C épouse B une somme de 1 000 euros au titre

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03608_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toutefois, et à supposer même que les difficultés évoquées par les " critères généraux " approuvés par la délibération du 8 septembre 2015 n'incluraient pas les difficultés personnelles, l'université de

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02072_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

subsidiaire, de réformer cette ordonnance en limitant la mission de l’expert à la question relative aux difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans la formulation, la fabrication et la mise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03041_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Val de Saône Centre a rejeté son recours du 10 septembre 2021 relatif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

) Actimm au titre des années 2014 et 2015 alors que le montant du loyer annuel était fixé à la somme de 5 700 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01241_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe relative à la formation professionnelle continue et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, d'amendes fiscales au titre des mêmes années

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