Le juge de l'exécution est, en application des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et sur

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent

à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Qu'en statuant ainsi , alors que le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire

exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à la répétition de l'indu ; que la signification

de ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ à titre subsidiaire, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la cour d'appel qui, confirmant la décision du juge de l'exécution,

Depuis cette décision, les parties peuvent saisir le juge de l’exécution en cas de difficultés relatives aux titres exécutoires, qu’elles soient soulevées à l’occasion de la contestation d’une mesure d

A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

, ne connaissant que des difficultés relatives aux titres exécutoires, ne pouvait statuer sur l'existence d'une créance contestée par le tiers saisi ; Qu'en s'abstenant ainsi de statuer, alors qu'il

Il sera également au besoin rappelé à Madame [A] que seul le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

relative au titre exécutoire au sens de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, rendant le juge de l'exécution compétent pour connaître, à titre principal, de la demande en annulation

Il est constant, en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire que les difficultés relatives au titre exécutoire ne relèvent du juge de l'exécution que si l’exécution forcée

Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, il connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

il doit le faire avec l'indication de leur date ; pour avoir omis cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution