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841 résultats pour « dispositif et motifs réputés établis par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

distribués de l'article 158, 7-2° du code général des impôts ne peut être appliquée car la CEDH a jugé dans une décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France, que le dispositif de majoration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Les visas comme les motifs du jugement mentionnent les années d’imposition comme étant les années 2014 et 2015 et son dispositif prononce la décharge partielle de suppléments établis au titre de ces mêmes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir que si le II de l'article 1737 du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02849_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la lettre du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00594_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme C soutient que la proposition de rectification du 25 juillet 2016 est insuffisamment motivée à défaut de préciser les modalités de détermination des revenus réputés distribués.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

fondamentales ; - le jugement est entaché d’un défaut de réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la majoration appliquée aux reconstitutions de chiffre d’affaires en application de l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04825_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

du jugement attaqué lui étant favorable, l'établissement public départemental de Clairvivre n'est pas recevable, dans le cadre de son appel incident, à critiquer les motifs de ce jugement par lesquels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21933_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01289_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme B soutient que l'épreuve d'entretien avec le jury qu'elle a passé lors de la phase d'admission du dispositif " C " n'a pas visé à apprécier ses compétences, sa motivation et son projet professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, dès lors que l’intérêt à faire appel d’un jugement s’apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23NT02215_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Ceetrus France relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge de cotisations de CVAE ainsi établies pour un montant de 2 635 529 euros

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03554_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00709_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

; - les jugements sont entachés de défaut de motivation quant à l'engagement de la responsabilité et d'insuffisante motivation d'une part en raison du fractionnement de la motivation du préjudice anormal

Source officielle

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