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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
distribués de l'article 158, 7-2° du code général des impôts ne peut être appliquée car la CEDH a jugé dans une décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France, que le dispositif de majoration
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
Les visas comme les motifs du jugement mentionnent les années d’imposition comme étant les années 2014 et 2015 et son dispositif prononce la décharge partielle de suppléments établis au titre de ces mêmes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir que si le II de l'article 1737 du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la lettre du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Mme C soutient que la proposition de rectification du 25 juillet 2016 est insuffisamment motivée à défaut de préciser les modalités de détermination des revenus réputés distribués.
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
fondamentales ; - le jugement est entaché d’un défaut de réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la majoration appliquée aux reconstitutions de chiffre d’affaires en application de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
du jugement attaqué lui étant favorable, l'établissement public départemental de Clairvivre n'est pas recevable, dans le cadre de son appel incident, à critiquer les motifs de ce jugement par lesquels
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement,
4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
Mme B soutient que l'épreuve d'entretien avec le jury qu'elle a passé lors de la phase d'admission du dispositif " C " n'a pas visé à apprécier ses compétences, sa motivation et son projet professionnel
8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
, dès lors que l’intérêt à faire appel d’un jugement s’apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
La société Ceetrus France relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge de cotisations de CVAE ainsi établies pour un montant de 2 635 529 euros
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
; - les jugements sont entachés de défaut de motivation quant à l'engagement de la responsabilité et d'insuffisante motivation d'une part en raison du fractionnement de la motivation du préjudice anormal
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