CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
causés à M.
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 10.
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
causés à un tiers par les ouvrages publics et celui de la présomption de faute pour défaut d'entretien normal des ouvrages ; - la chute d'un arbre sur un véhicule automobile constitue un dommage anormal
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
Si cette demande n’indiquait pas expressément la cause juridique sur laquelle elle se fondait, tant la mention du fait générateur du dommage que l’absence de faute invoquée par M.
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
Pour assurer le respect de ces dispositions, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation d'un dommage corporel, doit appeler en la cause, selon
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
de chance d'éviter ce dommage. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
en vertu de l'article L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L.
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
de l'accident, ainsi qu'aux causes de l'incendie du véhicule ayant entraîné sa destruction totale.
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
la victime ou à un cas de force majeure. 5.
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'État ne saurait être engagée dès lors que seul le concessionnaire d'autoroute est responsable à l'égard des usagers des dommages causés par le défaut d'entretien
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
déduit du prix d’achat du nouveau véhicule ; l’achat d’un second véhicule était nécessaire ; le coût du renouvellement du véhicule doit être apprécié en fonction du véhicule acheté en 2021 et sur une
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la cour, par son arrêt du 25 août 2020, devenu définitif sur ce point, a jugé que le dommage causé par l'amputation de la jambe droite de la victime engageait l'entière
Page 2 sur 47