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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B... se fonde sur les données de caisse pour soutenir que le rhum Saint James était vendu au prix de 4 euros et non de 6 euros, la vodka Poliakov au prix de 5 euros et non de 6 euros, le gin Gibson au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
causes juridiques de responsabilité qu'ils invoquent sont établis ; - eu égard au pouvoir d'injonction dont dispose le juge administratif dans le contentieux des dommages de travaux publics, ils sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
En tout état de cause, concernant ce dernier fondement, il ne résulte aucunement de l'instruction que le dommage subi par M.
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses de restauration : 6.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
ces dommages.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
H ne saurait être qualifié de désordre ou de dommage ; - la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ne s'applique pas aux dommages causés aux personnes en cours
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne l’action en responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - la présence significative du blaireau dans le département de l’Indre et la réalité des dommages qu’il cause sont établies ; - les mesures que l’arrêté prévoit sont proportionnées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, qui n'a pas produit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de saisir la personne publique compétente, et le cas échéant les juridictions compétentes, pour faire valoir sa demande d'indemnisation le moment venu.
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 114 969,62 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il soutient
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a écarté le caractère décennal des désordres causés par les chocs des bateaux ; en tout état de cause, ces désordres ne lui sont pas imputables
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne les causes exonératoires tenant à la faute de la victime et à l’existence d’un cas de force majeure : - en raison du risque d’inondation par ruissellement auquel ils sont exposés,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. () ".
ORCA_21PA03026_20230707
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