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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : - le dommage n'est pas anormal au regard de l'état antérieur du patient ; la voussure et l'atonie pariétales ne constituent pas des dommages anormaux au sens du II de l'article 1142
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
A constituaient un accident médical non fautif dont il revient à l'ONIAM d'indemniser les préjudices.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... la somme de 25 000 euros, en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès accidentel, survenu le 1er juillet 2016, de M. B... D..., compagnon de Mme G... et père de F... et C...
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
D fait valoir que : - ses séquelles cardiaques et cognitives sont consécutives à un accident médical et à une infection nosocomiale, complications dérivant de l'intervention chirurgicale subie le 26
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt
Juge des référés
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
D ne résulte pas d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale, aucun lien de causalité direct et certain ne pouvant être établi entre le dommage et la prise en charge médicale
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
lui verser une somme totale de 558 488,68 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 août 2010.
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
avec l'accident non fautif.
DCA_24LY03079_20260303
au décès accidentel de leur fils, M.
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Par suite, l'accident médical survenu le 26 avril 2015 a entraîné pour elle un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs et présentait, dès
3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
médical, évalué à 20 % ; l'accident médical a entrainé son inaptitude professionnelle, indépendamment des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 3 juillet 2016 ; - il
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
A sollicite l'indemnisation sont imputables à l'évolution prévisible de son état antérieur et non à un accident médical ; - en tout état de cause, les dommages ne sauraient être qualifiés d'anormaux
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
occasionnés par la survenue d’un accident médical (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
et les soins consécutifs à l'accident ; 6°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
critère de gravité du dommage est également rempli ; ainsi, la réparation des préjudices subis du fait de l’accident médical non fautif en date du 16 mars 2015 incombe à l’Office national d’indemnisation
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
Ils ont ainsi exposé de façon suffisamment complète et précise, sans besoin pour eux de trancher la question de savoir si le nombre des surveillants présents dans la cour le jour de l’accident était ou
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages causés par un accident médical et résultant directement d'actes de prévention
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
partielle de 8% ; il est fondé à demander la somme de 14 400 euros en réparation de ce préjudice ; - le syndrome anxio-dépressif consécutif à l'accident de service du 6 mars 2019 est à l'origine d'un
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