ETAIENT NETTEMENT DISTINCTS ET NULLEMENT INDIVISIBLES ET QUE SEUL COSTENOBLE, NE PRETANT PAS ATTENTION A SA ROUTE ET CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION, ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES

Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi

causés à autrui, y compris aux clients, consécutifs à un accident, un incendie, une explosion, une implosion ou un dégât des eaux, lorsque ces dommages sont survenus au cours ou à l'occasion de ses activités

L'INTERESSEE SOUTIENT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LUI SOIT ACCORDEE REPARATION DES DOMMAGES

ET X..., CONTRE LE SIEUR Z..., AUTEUR RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET DE RETOUR D'UN CHANTIER EXTERIEUR A ORLEANS, SIEGE DE L'ENTREPRISE

établie par un agent général de l'assureur et adressée à "Trans'route services" à Reims, et de déclarations de sinistres effectuées par les époux Y... pour la prise en charge, au titre de ce contrat, de dommages

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR

Toutefois, si l’intéressée produit, outre les deux expertises précitées, la copie d’un procès-verbal de transaction définitive conclue avec l’assureur Groupama à raison dommages consécutifs à un accident

SMABTP soutient que l'action engagée par la SA SNCF Réseau n'est pas recevable dans la mesure où cette dernière n'a pas fait application des dispositions contenues dans le « protocole d'évaluation des dommages

préjudice esthétique ; que la CPAM a déboursé la somme de 48 000, 38 francs pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; qu'il convient d'homologuer le rapport de l'expert ; " alors que l'évaluation du dommage

consécutifs à des accidents causés par des tiers au domaine ferroviaire, soit une somme totale de 10 627,50 euros.

consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule

perturbation de l'organisation interne de l'entreprise utilisatrice, que celui-ci ne peut pas donner lieu à indemnisation et encore moins sur la base du forfait journalier prévu au protocole d'évaluation des dommages

consécutifs à un accident défini à l'article L. 411 ' 1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule

Le contrat couvre les dommages consécutifs à un accident survenu entre le jour de prise d'effet du contrat et sa résiliation'».

conseil municipal de Peypin auxquelles celle-ci renvoyait ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le défaut d'exécution de mesures susceptibles de faire cesser le risque de dommage

des pertes d'exploitation liées aux perturbations connues par le trafic ferroviaire et à la désorganisation complète du service, lesquelles doivent être évaluées selon le protocole d'évaluation des dommages

(JEAN-PIERRE) VICTIME LE 20 AOUT 1961 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z...