Cour de Cassation · cr — 7 février 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (GENEVIEVE), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MERE ET TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR Y... (PATRICE);



2° Y... (MICHEL);



3° Y... (CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 MAI 1966, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (JEAN PIERRE), S'EST PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ACTION DE VEUVE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE ET DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON FILS JEAN-PIERRE, A CHIFFRE A 6000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE Z... DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 20 % SEULEMENT DANS LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE DE LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DE SON DECES;



 "ALORS QUE LE TRAUMATISME CRANIEN AYANT ETE LA CAUSE, MEME PARTIELLE, DU PREJUDICE, SANS LAQUELLE CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT, LA VICTIME ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE REPARATION INTEGRALE DE CE PREJUDICE, LEQUEL N'ETAIT PAS IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, A UNE FAUTE PAR ELLE COMMISE";



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... (JEAN-PIERRE) VICTIME LE 20 AOUT 1961 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A MIS FIN A SES JOURS LE 28 FEVRIER 1962 EN SE JETANT SOUS UN TRAIN;



QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE RECLAMEE PAR VEUVE Y..., VENANT AUX DROITS DE SON FILS JEAN-PIERRE DONT ELLE EST L'HERITIERE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DES CONCLUSIONS DES MEDECINS EXPERTS COMMIS;



 QU'ELLE ENONCE "QU'UNE TUMEUR AU FEMUR GAUCHE, SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, A POLARISE LES IDEES OBSESSIONNELLES DU JEUNE MALADE ET EST RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION DE 80 % DU DECLENCHEMENT DES TROUBLES MENTAUX GRAVES QUI SE SONT PRODUITS;



QUE SI L'ACCIDENT LITIGIEUX N'A PU QUE RENFORCER LES TENDANCES DEPRESSIVES DU MALADE, IL N'A CONTRIBUE QU'A CONCURRENCE DE 20 % AU DEVELOPPEMENT MANIACO-DEPRESSIF QUI A ENTRAINE LA MORT TRAGIQUE DE L'INTERESSE" QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE Z... DEVAIT ETRE RETENUE SEULEMENT A CONCURRENCE DE 20 % DANS LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE DE LA VICTIME JUSQU'AU JOUR DU DECES;



 QUE SUR CETTE BASE ELLE A EVALUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VICTIME DE SON VIVANT;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;



 QU'EN EFFET L'AUTEUR DE L'INFRACTION N'EST TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, MEDIATES OU IMMEDIATES, QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE A LADITE INFRACTION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION ET MECONNAISSANCE DES LIMITES DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE POUR LA PERIODE COURUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES;



 "ALORS QUE LA COUR DEVAIT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ABSTRACTION FAITE DU DECES, C'EST-A-DIRE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DEFINITIVE, DES LORS QU'ELLE REFUSAIT DE CONSIDERER CE DECES COMME UN PREJUDICE DONT LA REPARATION SERAIT DUE PAR LE PREVENU;



 "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE LA MERE ET DES FRERES DE LA VICTIME AGISSANT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QUE LES FAITS POUR LESQUELS LE PREVENU AVAIT ETE CONDAMNE AURAIENT CONSTITUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES;



 "ALORS QUE LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ETAT DEPRESSIF SUBI PAR LA VICTIME ET AYANT CONDUIT CELLE-CI AU SUICIDE, LEQUEL CONSTITUAIT UN ACTE AUTONOME, CONSECUTIF AUX BLESSURES, DISTINCT DE CELLES-CI ET IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME, DE SORTE QUE LE PREVENU NE POUVAIT ETRE POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE";



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN LA FORME LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CLAUDE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE FORMULEES PAR LA DAME X..., VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE PATRICE Y... ET PAR MICHEL Y...;



 SUR L'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CLAUDE Y...;



ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE CLAUDE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ACTION CIVILE;



 QU'EN EFFET LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DECOULANT D'UNE INFRACTION QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE;



 QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DE CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, LES REND INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ULTERIEUREMENT FORMEE DEVANT EUX PAR LES VICTIMES DE L'INFRACTION, POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE PRETENDU;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CLAUDE Y... EST IRRECEVABLE;



SUR LA BRANCHE DU MOYEN PROPOSE PAR VEUVE Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON FILS;



ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTION DE VEUVE Y..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS JEAN-PIERRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME ELEMENT D'APPRECIATION DU PREJUDICE, L'INCAPACITE TOTALE DE LA VICTIME DU JOUR DE L'ACCIDENT AU JOUR DU DECES;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;



QU'EN EFFET L'EVALUATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CORPOREL DOIT ETRE FAIT PAR LES TRIBUNAUX, D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU JOUR OU ILS RENDENT LEUR DECISION;



 QU'AU CAS DE DECES DE LA VICTIME AVANT DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE, TEL QUE SUBI PAR CELLE-CI, PASSE A SES HERITIERS, ET QUE CE PREJUDICE, CESSANT AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE CET EVENEMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN CETTE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE;



 MAIS SUR LA BRANCHE DU MOYEN RELATIVE A L'ACTION CIVILE EXERCEE A TITRE PERSONNEL PAR VEUVE Y... ET PAR PATRICE ET MICHEL Y...;



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULERONT DES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VEUVE Y... ET SES DEUX ENFANTS PATRICE ET MICHEL DE LEUR ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL PAR EUX EPROUVE A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS ET FRERE JEAN-PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEUR DROIT A REPARATION NE PEUT TROUVER SA SOURCE QUE DANS LE SEUL DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LEQUEL Z... A ETE CONDAMNE, ET NON DANS CELUI D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI DEVAIT ETRE RETENU SI, COMME LE SOUTIENNENT LES PARTIES CIVILES, LE DECES ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE Z...;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, ET A QUI LA CONDAMNATION PENALE, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT, DEVAIT RECHERCHER SI LES FAITS DELICTUEUX, TENUS POUR CONSTANTS, ETAIENT SOURCE DE PREJUDICE POUR LES DEMANDEURS;



QUE, DES LORS, QU'ELLE ADMETTAIT AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ARRET, QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AVAIENT CONTRIBUE, FUT-CE POUR PARTIE, AU DECES DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI CI-DESSUS VISES, SE REFUSER A STATUER SUR L'ACTION DESDITS DEMANDEURS;



 QUE DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 26 MAI 1966 EN CE QU'IL A DEBOUTE DAME X... VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE PATRICE Y..., ET MICHEL Y..., DE LEUR ACTION;



 TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M POMPEI AVOCAT GENERAL : M TOURENS AVOCATS : MM BOULLOCHE ET PEIGNOT