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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les moyens tenant aux vices de formes qui affecteraient la décision de résiliation sont donc inopérants. Sur le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle ne justifie donc pas avoir subi un préjudice de carrière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00484_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
versement d’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 8 002 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au rappel de NBI dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Une délivrance manuelle du placenta accompagnée d'une révision utérine ont été réalisées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ne pouvait dès lors prétendre qu'au bénéfice d'un demi-traitement, ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article 27 précité du décret du 14 mars 1986.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 21 janvier 2020, il a présenté auprès des services de la préfecture des Landes une demande de titre de séjour, dont le récépissé, délivré le 7 juillet 2020, a ensuite été régulièrement renouvelé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice des congés " SP1 " et " SP2 " qui lui serait ouvert par le " Petit manuel du Foyer départemental de l'enfance de Golbey ", daté d'octobre 2003, le document produit
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
motorisées Weeldrive améliorant le fauteuil manuel et de l'achat d'un fauteuil tout-terrain compte tenu de l'environnement agricole dans lequel il évolue.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En conséquence, la société Ekip n'établit pas que l'arrêté du 25 janvier 2017 serait entaché d'une illégalité fautive dont elle serait fondée à se prévaloir pour rechercher la responsabilité de l'Etat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'une part, le CHU de Limoges n'a pas intérêt, et n'est par suite pas recevable, à contester le jugement attaqué en tant qu'il lui a donné satisfaction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A D n'a pas donné suite à cette proposition.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03172_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
La préfète de la Charente ayant examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, ce moyen n’était pas inopérant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la contrainte, lesquelles constituent précisément l'un des motifs de la mesure disciplinaire dont il fait l'objet. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A ne présente pas de caractère certain et ne saurait donc être indemnisé ; - M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 8 octobre 2016, Mme F a donné naissance à un enfant, prénommé Kerhayan, reconnu de manière anticipée le 27 juin 2016 par M. A, ressortissant français.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, dont elle déclare avoir acquis le fonds de commerce en juin 2017, pouvait, selon elle, prétendre à raison de son activité individuelle au titre de l'année 2016, pour un montant de 11 692 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2017 et le 16 mai 2018, le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle, représenté par la SCP Manuel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02939_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il peut donc prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique dès lors qu'il était encore en poste le 1er septembre 2021, date à laquelle il justifiait de quatre années consécutives de séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le 4 avril 2017, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre.
Source officiellePage 2 sur 6