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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02375_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement du 16 octobre 2017, confirmé en appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne fixant la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05543_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05544_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05545_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05547_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05548_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05557_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05559_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00221_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une décision du 14 janvier 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé une déchéance totale de la dotation accordée à M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05553_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

en charge par l’assurance-maladie et versés pour l’année 2022 à 302 489 euros au titre de la dotation de l’établissement relative à la revalorisation salariale Ségur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02490_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

globalement de fonctionnement pour l'année 2018 en ce qu'il a limité le montant de sa dotation à une somme de 2 065 577 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de 314

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02492_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

globalement de fonctionnement pour l'année 2019 en ce qu'il a limité le montant de cette dotation à une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette dotation est couramment désignée sous le sigle " MIGAC ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05546_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05555_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05558_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05564_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), la dotation annuelle de financement (DAF), la dotation provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d’aménagement. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00071_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

versée au titre de l'année suivante ; - l'hôpital privé Clairval pouvait bénéficier de la dotation " MERRI " en qualité d'établissement prescripteur ; - la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05549_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations

Source officielle

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