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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de réexaminer sa situation au regard de ses droits
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dès lors que son expulsion en urgence absolue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juans-Les-Pins a refusé implicitement de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'asile, dès lors que son expulsion ne revêt pas un caractère d'urgence absolue ; - il est entaché d'erreur de droit, de fait et d'appréciation dès lors que sa présence n'est pas susceptible de porter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de la rétablir dans ses droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
défaut d’avoir bénéficié de repos compensateur ; elle a travaillé pour une durée supérieure à la durée légale de travail prévue par sa fiche de poste en qualité de gardienne logée pour nécessité absolue
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'elle a épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire à compter du 1er février 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la présidente du département de la Drôme de réexaminer sa situation au regard de ses droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002403 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002428 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002418 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002594, 2003051 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002514 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002603 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002370 du 29 septembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par la faute lourde volontaire de l'enfant Quentin Collet confié à l'aide sociale à l'enfance, constatée par le juge pénal dont la décision a autorité absolue de chose jugée ; - à défaut de sursis à
Source officiellePage 2 sur 101