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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
afin qu'il y exerce les fonctions de directeur, moyennant le remboursement, à prix coûtant, des salaires et gratifications versés au salarié mis à disposition, y compris les avantages en nature et droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00975_20251127
27 novembre 2025
scolarité ; 1 722 euros au titre de ses frais de trajet ; 2 450 euros au titre de ses frais de repas ; 17 000 euros au titre de la perte de salaire ; 2 604 euros au titre de la perte de ses droits
1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
l'EHPAD Larmeroux à lui verser la somme de 24 629,02 euros, en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de lui enjoindre de procéder au calcul et à la liquidation de ses droits
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne ; il n'y a pas prescription de son droit à congés payés ; - les montants et dénominations des sommes sur lesquelles son indemnité compensatrice de congés est assise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
à congés payés des salariés.
3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
à congés payés et des droits afférents à son ancienneté.
6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
S'il soutient qu'il a été illégalement privé de son droit à congés payés, il n'apporte toutefois pas d'élément probant à l'appui de ces allégations en se bornant à produire des bulletins de salaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
Par décision du 25 janvier 2017, les Hôpitaux Drôme Nord ont informé Mme B que l'indemnité de précarité lui avait déjà été versée et qu'une régularisation sur ses droits à congés payés non pris aurait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
2022, 23 euros pour l'année 2023 et 23,50 euros pour l'année 2024, sur la base de 365 jours par an dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
à une indemnité de congés payés correspondant à 30 jours par an ; il avait donc droit à 7 679,07 euros, et il y a lieu pour la cour d'enjoindre au CHU de lui verser une somme supplémentaire de 1 505,57
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
Ces dispositions, interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à des dispositions de droit national accordant au fonctionnaire des droits à congés payés supplémentaires s
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
de l’homme et du citoyen de 1798 et à la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, elle ne pouvait pas être privée de ses droits à congés payés ; - en qualité d’agent contractuel, elle ne pouvait pas
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
des soldes de congés payés n'a jamais été observée sur ses bulletins de paie 2008 à 2019 ; le calcul de l'administration quant au solde de congés payés est erroné, de sorte qu'elle doit être condamnée
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