M. et Mme A font appel du jugement du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait totalement droit à leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition

, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations et les droits du

acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

non pris en charge par les assurances ; - le FGTI étant un organisme de droit public le juge administratif est compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de fautes commises

prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail

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Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

un taux d'actualisation fixe sur toute la durée des contrats ne correspondant pas à la nature des risques couverts par l'assurance en cause.

en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la

de la capitalisation des intérêts, correspondant aux prestations versées pour Mme A B.

CBL Insurance Europe Dac était titulaire de la prestation d'assurance et avait la qualité d'assureur à son égard.

Elle soutient que : - l'administration méconnaît l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle sollicite la révélation de la nature des prestations délivrées aux patients ;

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

adhérer et à maintenir dans l'effectif assuré : au moins 90 % de l'effectif assurable de la collectivité si celui-ci est compris entre 11 et 300 ".

à des droits lésés. 10.

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix

A B, ancien salarié de la société Ascometal, a fait valoir ses droits à retraite le 1er mai 2009, à l'âge de 60 ans, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire,

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