de l'homme et des libertés fondamentales, portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la même convention, violent son droit à la liberté de conscience

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée méconnait son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit d’être entendu a été méconnu, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’article L. 121-

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le juge de l'assignation à résidence a la faculté de suspendre les effets d'une décision devenue inexécutable.

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l’arrêté

l'homme et des libertés fondamentales, le jugement doit être réformé en tant qu'il estime que la dangerosité du requérant est établie et qu'elle autorise une atteinte à son droit au respect d'une vie

et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'erreur de fait et de droit, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

le tribunal justifier la prorogation du délai raisonnable d'un an admis par la jurisprudence ; - le délai de recours juridictionnel expirait ainsi le 10 octobre 2016.