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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
S'agissant enfin de la salle municipale dénommée " Jean Moulin ", la requérante soutient que la rampe permanente d'accès pour personnes en fauteuil roulant, qui comporte un tournant à angle droit en son
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
d'agrément et de contrôle ; 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sous
5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement littéral applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, au sein de laquelle se trouve le lieu d'implantation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation d'aptitude à la profession d'agent de sécurité.
DCA_25DA00736_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00739_20260427
DCA_21NT01936_20220705
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
professionnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
valeurs locatives des locaux professionnels.
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'APTH met en location un local à usage professionnel comprenant des ateliers, des bureaux, des locaux techniques et des entrepôts, situé dans une zone d'activité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
de la défense, au principe de liberté d'accès aux documents administratifs ainsi qu'à l'obligation d'information de l'administration vis-à-vis des usagers ; - la décision contestée ne pouvait légalement
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
professionnel et un local commercial, que l’aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l’immeuble est en copropriété, peu important l’ancienneté de cette dernière
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