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412 résultats pour « droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01520_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, en vue de l’établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l’assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant enfin de la salle municipale dénommée " Jean Moulin ", la requérante soutient que la rampe permanente d'accès pour personnes en fauteuil roulant, qui comporte un tournant à angle droit en son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00664_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'agrément et de contrôle ; 3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01921_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement littéral applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, au sein de laquelle se trouve le lieu d'implantation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation d'aptitude à la profession d'agent de sécurité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

de leur domicile, qui comportaient un local professionnel indépendant, ou depuis des locaux à usage de bureau dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01936_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement littéral applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, au sein de laquelle se trouve le lieu d'implantation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, à hauteur de 7 732 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

professionnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

valeurs locatives des locaux professionnels.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'APTH met en location un local à usage professionnel comprenant des ateliers, des bureaux, des locaux techniques et des entrepôts, situé dans une zone d'activité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00862_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01854_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de la défense, au principe de liberté d'accès aux documents administratifs ainsi qu'à l'obligation d'information de l'administration vis-à-vis des usagers ; - la décision contestée ne pouvait légalement

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

professionnel et un local commercial, que l’aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l’immeuble est en copropriété, peu important l’ancienneté de cette dernière

Source officielle

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