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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B de son droit de grève.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01697_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - elle est recevable à modifier ses conclusions dans son premier mémoire complémentaire et il ne s'agit pas de conclusions nouvelles ; - la responsabilité pour faute présumée de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sont disproportionnées et inadaptées aux risques encourus ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D pour agir en justice en son nom.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02465_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03088_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 2132-3 du même code dispose que " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la procédure de règlement amiable prévue par les dispositions rappelées ci-dessus n'a pu aboutir, la victime conserve le droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

de l'Homme et notamment à son droit de se déplacer sur le territoire d'un État et le droit de quitter le territoire d'un État ; - cela fait donc bientôt trois ans qu'elle n'a aucun document d'identité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le gérant d'une société civile tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice. 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qualité pour agir contre une décision leur faisant grief ; - les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03276_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

civile immobilière (SCI) Le Monte-Carlo, seule partie contractante à la convention de 1960 ; - les premiers juges n'ont pas cru devoir statuer sur les points tenant au défaut du droit d'agir du syndicat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01745_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

son caractère agricole et rural, vierge de toute construction et que le projet aura une visibilité directe, certaine et massive depuis leur lieu d'habitation ; - ils se sont contredits en déniant le droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03718_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, sa requête n'était pas tardive ; - le préfet a porté une atteinte au droit d'agir du justiciable par la production d'un mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

notification du jugement attaqué ; en outre, la juridiction administrative est incompétente pour condamner une personne privée au titre de fautes civiles nées de l'exercice supposément abusif de sont droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le créancier privé du droit d'agir contre le débiteur principal ou l'un des codébiteurs, même solidaire, ne peut invoquer la suspension à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le représentant ; - le " SPELC, unité régionale de Grenoble " n'avait pas intérêt à agir ; s'il s'agit d'un syndicat, il n'avait pas produit ses statuts ; s'il s'agit de l'union des syndicats " Union

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, qui est consubstantiel de la violation invoquée ; - elles ont un droit à réparation s'agissant d'un dommage résultant du défaut de transposition du droit de l'Union européenne en droit français, le

Source officielle

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