Attendu que, pour condamner le débiteur au paiement de certaine sommes, l'arrêt, qui ne constate pas que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée, énonce que le créancier retrouve le droit

X... au paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ; Attendu que M.

la base de ses seuls soupçons, des accusations portant attteinte à son honorabilité et l'a maintenue dans une instance totalement injustifiée pendant cinq années ; que, caractérisant ainsi l'abus du droit

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication du nom de la personne qui a tenu l'audience est erronée ; que dès lors, il s'agit

S... et Mme L... ont présenté une demande reconventionnelle en indemnisation pour abus du droit d'agir en justice ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit

X... le droit d'agir en justice pour obtenir une décision sur l'existence, au titre des opérations critiquées, d'une créance ; que ce dernier a assigné la banque en réparation de divers préjudices subis

d'agir, tels que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », qu'en l'espèce, la cour ne constate aucun de ces défauts relatifs au droit d'agir, le droit

d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, alors que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et

2011, irrévocable après le rejet, le 20 novembre 2012, du pourvoi formé à son encontre ; qu'en juin 2013, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en indemnisation en lui reprochant d'avoir abusé de son droit

supérieure générale de la congrégation, au motif que les statuts de la congrégation et l'acte d'autorisation ne précisant pas à qui incombe la charge d'ester en justice, la supérieure générale était en droit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 19 mars 1992), que M.

, il n'en résulte pas que les vendeurs subrogeant aient, pour autant, renoncé à leur droit d'agir. 5.

Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a décidé que l'opposition formée par ce dernier était irrecevable pour défaut de droit d'agir et a confirmé l'ordonnance ; que M.

Y... en raison de l'absence de droit d'agir de M.

proches des personnes frappées d'interdiction de gérer, l'arrêt retient que la transformation de la SCI SIPP ne peut être considérée comme régulière au sens de l'article 1844-3 du Code civil et que le droit

Vignobles Trianon soient mises hors de cause à défaut d’appel en cause des organes des procédures collectives dont elles sont l’objet ; - soulèvent l’irrecevabilité de l’action du fait de l’absence de droit

; que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif