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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
, a été admise à participer à un programme d’aide national à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés de pays tiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
en matière de droit de préemption urbain ".
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Events était irrégulière et dépourvue de caractère probant ; - la présomption de distribution prévue à l’article 111 c) du code général des impôts ne pouvait trouver à s’appliquer, Mme A... n’ayant pas
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
Par un arrêté du 24 mars 2009, le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon a exercé le droit de préemption urbain au profit de la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
de sa participation à une SCI créée avec cet associé afin de faire payer à la SCP notariale un loyer largement surévalué à leur profit, et du détournement de clients de son office au profit d'une nouvelle
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
La circonstance que le compromis de vente comportait une réserve relative à l'exercice du droit de préemption n'est pas de nature à retirer à l'association La Bressola sa qualité d'acquéreur évincé qui
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
d'utilité publique ; l'acte autorisant le président de l'association à la représenter n'est pas produit et les conditions de l'autorisation accordée au président de l'association Union des associations
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est, depuis cette date, plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 29 septembre et 23 octobre 2020, la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A, venant elle-même aux droits de la SCIC Développement, représentée
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a écarté la présomption de prêt familial et l'existence du prêt allégué n'étant pas établie, c'est également à bon droit qu'elle a taxé ces sommes en qualité
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Ainsi, la société Square Promotion n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale a commis une erreur dans l’application du profit sur le trésor.
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
L'article R. 213-1 de ce code précise que " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. / Cette
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
et son fils associé et directeur général de cette même société.
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
ainsi que le développement et la promotion des fonds gérés par la SA CG et plus généralement toute activité concourant au développement international de la marque et des produits Carmignac Gestion, la
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
; la présomption du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne peut s'appliquer qu'en cas de sommes réellement décaissées ; cette présomption n'est opposable qu'à la société, et non aux associés
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
A produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements, holding animatrice du groupe de sociétés auquel Sapeb Promotion
DCA_23VE00598_20250626
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