Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante à l'instance, le versement à M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 3 décembre 2019, une animatrice du centre de loisirs a fait part à la directrice de son inquiétude vis-à-vis du comportement de M.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme A..., qui n’est pas la partie perdante.

La société Maillodis exploite un supermarché sous le nom de " A " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès, située porte Maillot à Paris.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité

relatives à la fonction publique de l'État ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils et politiques

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

A reconnaît avoir amené Mme B, au prétexte d'un entraînement, sur une plage nudiste et s'être déshabillé devant elle et lui avoir conseillé de faire de même, se contentant de dire que l'intéressée était

hospitalier Paul Guiraud, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

de l'incident survenu le 16 novembre 2015, qui ne saurait être qualifié d'accident de service ni avoir causé une pathologie mentale, l'avis de la commission de réforme étant entaché d'erreur de droit

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la sortie « boulevard d’Italie » située en face de l’officine, côté impair de l’avenue d’Italie, aurait été fermée elle aussi pendant tout ou partie de

D'une part, il est constant que M.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une