l'accord visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité des entreprises d'architecture a été signé par des organisations syndicales représentatives. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial

B qu'il ne détenait plus de mandat syndical et qu'il ne lui était pas possible, en conséquence, de diffuser des messages au titre d'une activité syndicale au sein de l'entreprise, et l'a invité à retirer

des salariés et de leurs syndicats.

du cycle électoral 2017-2020 prenant en compte le vote des agents de droit public dans la mesure d'audience et d'écarter les organisations syndicales requérantes dans toutes les négociations de branche

Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires

Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals

jusqu'à dix salariés et celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés comme des périmètres utiles pour une négociation, justifiant qu'il détermine la liste des organisations syndicales

Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle mentionne que l'intéressé détenait les mandats de délégué syndical et de membre élu à la délégation du personnel et de représentant syndical au comité

Il ressort des pièces du dossier que l'accord de performance collective a été signé par le représentant syndical de la CGT, syndicat majoritaire. 7.

de grève ; Mme A n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus

de grève ; Mme A n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus

de grève ; Mme C n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus

de grève ; Mme B n'a pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle l'accord a été signé ; cette dernière a subi une discrimination syndicale ; le consentement des syndicats, qui n'ont pas été rendus

ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit de la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation du 11 novembre 2020 doit être écarté.

Le syndicat requérant soutient que la branche des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, d'une part, et la branche des cabinets ou entreprises de géomètres experts,

Aux termes de l'article L. 2122-10-1 du même code : " En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant

C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne est admise. Article 2 : Le requête de la fédération des entreprises de boulangerie est rejetée.