celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits

la société IT Diffusion en 2015 sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du même code à hauteur de 80 % des droits

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit sur la portée du 3ème alinéa de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales ; - l'article 4 de l'arrêté du 21 avril

celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits

A la suite de l’exercice de son droit de communication auprès du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure pénale concernant M.

Le service, qui a ainsi notamment indiqué la nature précise des faits constatés, et pour chaque période, le pourcentage des lignes supprimées et le montant des droits éludés qui en résultaient, a par conséquent

valeur ajoutée des entreprises supérieur à celui mentionné dans les conséquences financières de la proposition de rectification du 19 octobre 2017 ; - le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit

article 1729, de l’article 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits

ou morale a droit au respect de ses biens.

La société Access Garden, société de droit suisse dont M.

celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits

qui ne sont pas effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits

C'est donc à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux droits éludés par la SCI GPI en matière d'impôt sur les sociétés.

celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

Par suite, c'est à juste titre qu'elle a remis en cause le droit à déduction de la TVA mentionnée sur la facture n° 050416 du 17 mai 2016. 13.

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits

appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la SCI Gerbe d'Or n'était pas soumise à obligation déclarative, en l'absence de toute activité de vente menée à titre professionnel et en l'absence de droits

Financière Echezeaux est fondée seulement à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la pénalité de 80 % des droits