En qualifiant l'exploitation du navire de patrimoniale, l'administration fiscale ne s'est pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit.

A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 20 juillet 2021 que, sur la période du 1er février 2021 au 9 février 2021, le navire avait navigué et pêché la coquille Saint-Jacques dans

A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 9 juin 2022 que le navire avait navigué et pêché dans une zone où la pêche était interdite et qu'il se trouvait, lors des marées du 29 avril

Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... est le capitaine du navire de pêche P’tit Ange et la société du même nom en est l’armateur.

sur le fondement de l'article 295,1-5° du CGI, donc à une activité de commerce ; - une proportion importante de son chiffre d'affaires se rapportait à des ventes de matériels et d'équipements de navires

pour la protection des paysages et de l'esthétique de France et autre ne sont pas fondés.

Vu : - la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le code des transports ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - l'arrêté inter préfectoral

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.

la navigation fluviale et leur gestion sera assurée par Voies Navigables de France pendant la durée de la présente convention ".

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 5.

France, aux droits de laquelle vient la société Lumen technologies France, tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 507 723,60 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des

Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () " 3.

A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 25 novembre 2021 que le navire avait navigué et pêché la coquille Saint-Jacques dans une zone où la pêche était interdite, qu'il ne détenait

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré la société civile immobilière (SCI) Loswinkel au tribunal administratif