réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / (). " 6.

: valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers) et C.18.2 (estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération

article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

En second lieu, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

Aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

effectuées par la commune. () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

de la commune ; ce motif peut être substitué aux motifs retenus dans la décision expresse de rejet du 14 janvier 2022 ; - le service des domaines n'a pas donné son avis concernant la cession de droits

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code précité, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,

Aux termes de l’article L. 511-1-1 de ce code : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

Sur le fond du litige : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers,

L'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est

édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée