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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
La présente directive s'applique : a) () à la durée maximale hebdomadaire de travail () ". Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
maximale quotidienne de travail (54 manquements constatés entre le 6 mai et le 24 juillet 2019, concernant 261 salariés), d’autre part, en matière de durée maximale hebdomadaire de travail (12 manquements
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et
DCA_21NC01032_20220630
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures, de période de référence ; - la possibilité, prévue par les dispositions combinées du troisième paragraphe de l'article 17 et de l'article 19
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
maximale hebdomadaire du travail et ne peut ainsi avoir une interprétation différente s’agissant de la suspension du repos hebdomadaire ; - elle a informé l’administration les 10 mai, 31 juillet et 2
6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
A... cumule deux activités salariées le conduisant à dépasser la durée maximale de travail fixée par le code du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, M. D...
3ème Chambre
DCA_22VE01627_20240620
20 juin 2024
droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
maximale hebdomadaire de travail ; - il y a eu une véritable volonté d'éviction à son encontre.
DCA_22MA00443_20230421
L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ; / b) la durée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
En huitième lieu, les appelants ne contestent pas, ainsi que la CNAC l’a en dernier lieu retenu dans sa délibération notifiée le 21 octobre 2022, que la durée maximale hebdomadaire de travail a été dépassée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 : " Durée maximale hebdomadaire de travail " : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
hebdomadaire du travail soit limitée () / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ".
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