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pas les caractéristiques suffisantes et ne disposera plus d'une aire de retournement ; - il méconnaît l'article UC 4 du même règlement en ce que le lot n° 7 ne pourra pas bénéficier d'un point d'eau

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. / En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d'assainissement d'eaux usées. /

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

vigueur imposaient pour le projet en litige soit la présence d'un poteau incendie présentant un débit de 60 m3 par heure pendant 2 heures et situé à moins de 150 mètres du projet, soit celle d'un point d'eau

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; - le code de justice

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

études spécialisé à la demande de STB Matériaux mentionne la présence d’ « éléments hydrographiques notables dans la zone d’étude » qui se situe autour des parcelles en litige, à savoir plusieurs plans d’eau

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

de sources et des eaux minérales naturelles et de Me Leprêtre, représentant le Syndicat national des brasseurs indépendants.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03945_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 avril 2018 autorisant la vente d'eau minérale naturelle à la

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'eau de la Durance présente naturellement des chlorures, d'autre part, que les opérations de chloration de l'eau pompée s'effectuent en aval,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01672_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

A, agriculteur, est propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de D situées en amont des captages C dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la SAEME.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

code précise que : " I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

article R. 211-108 : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

B soutient que le ruissellement naturel des eaux pluviales sur ses propriétés a été significativement aggravé par les agissements de la commune consistant dans le raccordement, en 2001, des écoulements

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02410_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ou sont susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine, ce qu'il appartenait au tribunal

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le système d'évacuation des eaux pluviales, dont

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