Le maire de Tours a, par un arrêté du 29 mars 2017, délivré à la société Monphelia II un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de cinq logements sur un terrain situé 10 bis

La construction projetée s'inscrit au sein d'un quartier de la commune, où sont édifiés des pavillons individuels et plusieurs immeubles, et qui ne présente pas d'homogénéité architecturale ou de qualité

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro 092 026 21 D0184 le 12 octobre 2021 en vue de construire une véranda sur le toit terrasse d’un appartement en duplex situé au 12e étage d’un immeuble

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ".

Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles

ou 3 étoiles, correspondants respectivement aux édifices intéressants, témoins de l'histoire locale, aux édifices significatifs de qualité patrimoniale et aux édifices remarquables ou exceptionnels de

de deux mois, toutes mesures pour garantir la sécurité publique de l’immeuble situé 5 rue Godalming, de procéder, dans le même délai à différents travaux, a interdit l’habitation et l’utilisation des

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

et de condamner l'accès à la parcelle dans un délai de 48 heures ainsi que de renforcer la sous-face de l'escalier menant au premier étage dans un délai de 72 heures.

Grand Est, préfète du Bas-Rhin et au directeur régional des affaires culturelles du Grand Est de restaurer le « rayon vert » en procédant à l’enlèvement de la patine mise en place en mars 2022 dans un délai

; - la commune a commis une faute en raison de l'inaction du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine auprès des propriétaires de l'immeuble ; - la commune

se conformer aux prescriptions et au délai fixé par l'arrêté en litige.

La société civile immobilière (SCI) Nesley a déposé, le 9 février 2017, une demande de permis de construire portant sur l'édification d'un immeuble comportant trois logements sur la parcelle cadastrée

Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus

traités en toiture terrasse et de faible pente doit présenter une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. () ". 7.

Par un arrêté du 24 février 2020, le maire de Bordeaux a délivré à la SCI Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur une

mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais et risques des intéressés après expiration de ce délai.

En revanche, s'il produit copie d'un contrat d'architecte et d'un contrat de construction conclus en avril 2009 et en juillet 2009 pour l'édification de l'immeuble de six logements autorisé par le permis

D et Mme C de prendre plusieurs mesures provisoires d'urgence et notamment les suivantes : sans délai, interdire l'accès et l'habitation à l'immeuble et mettre en place un périmètre de sécurité ; sous