CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
doit être indemnisé à hauteur de 845 069, 35 euros TTC au titre des frais engagés, du manque à gagner ainsi que de l'atteinte à sa réputation ; - les éléments de préjudice invoqués sont fondés sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
conclusions par l'arrêt de la cour du 9 juillet 2020 ; en tout état de cause, ces conclusions devraient être rejetées comme irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles en appel et ne se rattachent pas à un élément
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
En ce qui concerne la somme de 341 780 euros hors taxes demandée au titre du préjudice subi du fait de la résiliation du marché : 1.2.1.
3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
esthétique temporaire, - 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - 10 000 euros au titre de préjudice sexuel, - 50 000 euros
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
du délai imparti par l'expert ; - cet expert n'avait aucune compétence en matière agricole et aurait dû recourir à un sapiteur, de sorte qu'il n'a pas procédé à une appréciation personnelle des éléments
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
handicap, du préjudice scolaire, universitaire et de formation, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement ;
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
connaître le montant des frais qu'elle a pris en charge postérieurement au 26 décembre 2018, date du jugement contesté, afin de procéder à l'indemnisation du dommage corporel en tenant compte des éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
d'étendre la mission d'expertise aux points suivants : déterminer les coûts variables d'exploitation économisés par la société en raison de l'absence d'apport des déchets par le SEVEDE, fournir tous éléments
Juge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
l'immeuble des requérants, déterminer et décrire les travaux de reprise qui s'imposent, chiffrer le coût de ces travaux, d'une manière générale, faire toutes constatations nécessaires, fournir tous éléments
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
situation de risque et, si la création d'une servitude de canalisation est nécessaire sur leur parcelle, de préciser la moins-value qui en résulterait et, de manière générale, d'indiquer tous les éléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
décisions est éventuellement susceptible d'ouvrir droit à indemnité, ce principe ne dispense pas la personne qui revendique une créance à l'encontre de l'administration de préciser et justifier les éléments
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la requérante ne produit aucun élément permettant d’attester de l’existence de ces préjudices extra-patrimoniaux ; - l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée par la requérante
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
tiennent aux frais de réparation de ces éléments et au préjudice moral subi.
5ème Chambre
DCA_25PA01054_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, ce rapport ne comporte aucun élément d’évaluation des préjudices subis par Mme Robert du fait de l’accident de service, et notamment aucun élément relatif aux troubles résultant des périodes
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Elle soutient que la mesure demandée n'est pas utile et que Mme B n'apporte pas suffisamment d'éléments quant aux préjudices qu'elle estime avoir subi lesquels sont l'objet de la mission d'expertise qu'elle
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
de l'administration pénitentiaire et du centre hospitalier de Laon ainsi que l'étendue des préjudices subis.
DCA_22DA02444_20230307
Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier l'utilité de la mesure d'expertise demandée.
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
part imputable aux accidents de service du 28 août 2002, 29 juillet 2014 et 26 février 2021 de celle imputable à un état antérieur ou à toute autre cause ; 9°) d'une façon générale de donner tous les éléments
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du Mediator
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
éventuelles incapacités temporaires (totale et/ou partielle) ; - évaluer l'importance des souffrances subies ; - donner toute indication, plus généralement, utile à la détermination des différents éléments
Page 2 sur 542