En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance

Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 12 décembre 2018.

s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement

propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par

Il résulte de l'instruction que les conditions de location des anneaux d'amarrage du port de plaisance de Saint-Laurent du Var sont déterminées par le règlement intérieur du port, dont il est constant

venue la SARL Sol'Concept et la SAS Apave Sudeurope à lui verser 15 156,33 euros HT soit 18 907,59 euros TTC en indemnisation des travaux de réparation des appartements n° 6, 7 et 8 de la résidence du Pont

Il résulte de l'instruction que les SCI dont M. et Mme A sont associés ont renoncé à percevoir une partie des loyers dus par les locataires résidant dans les immeubles qu'elles gèrent.

bascule, des pompes, du compresseur, de la cuve à fioul et des éclairages ; la partie bétonnée du pont à bascule est une partie du pont à bascule lui-même ; l'ensemble de ces éléments ne sont pas de véritables

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. / () 4.

qui leur verse, selon les éléments figurant sur les relevés bancaires, la somme de 890 euros par virements mensuels, et que les requérants, qui n'ont apporté aucun élément relatif à cette location, ont

tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

recueillis auprès de ses locataires qui ont servi à établir les impositions et, d'autre part, en ne lui adressant pas, avant la mise en recouvrement des impositions, les éléments recueillis dans le cadre

celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées

société Persimo en 2011 et 2012 aux locataires d’un immeuble qu’elle a cédé le 27 septembre 2012.

à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société. 7.

L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. () " et, enfin, du II de l'article 324 B de la même annexe : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte

en ce qui concerne la surface des bâtiments que celle des parcs de stationnement, avec, d'une part, les éléments portés sur des déclarations de surface antérieurement souscrites en ce qui concerne les

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a porté à sa connaissance, par lettre du 6 avril 2016, qu'elle envisageait des rehaussements de ces

Toutefois, aucun élément ne permet de considérer que ces tables de tri seraient celles acquises dans le cadre de l'opération dont il s'agit.