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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
Ce compte rendu souligne notamment l'insuffisante préparation des séjours et l'inadaptation des équipes. Le préfet a enfin produit des éléments sur des incidents constatés en 2017 et en 2018.
4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Les éléments recueillis lors de l'enquête administrative suffisaient à caractériser une faute grave permettant de prononcer une suspension de fonctions à l'encontre de Mme A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
La commune soutient que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
de soutènement de la cabane de l'aire de jeux fait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité décennale ; il s'agit d'un élément d'équipement pour lequel seule une garantie de bon fonctionnement est
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Sur la responsabilité de la commune de : 4.
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
Par un jugement commun n°s 1805914, 1912002 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de sursis de paiement, a substitué
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
et de services passé le 16 août 2016, elle avait confié à un prestataire le nettoyage des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail des agents de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 11 juin 2020, le maire de la commune ne s'y est pas opposé.
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Son objet social prévoit en outre qu’elle exerce une activité équine.
DCA_23BX01335_20231012
12 octobre 2023
A justifie également de sa volonté d'intégration par la pratique du football handisport en compétition, notamment au sein de l'équipe nationale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que les moyens invoqués par la commune appelante ne sont pas fondés. Une note en délibéré a été produite pour la commune de Géus-d'Arzacq le 5 décembre 2024.
DCA_18NC02322_20221020
La commune soutient que la demande est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
DCA_21TL04992_20230926
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et : (…) / 3° Dans les autres cas, la commune (…). / II. - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
de la commune.
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