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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
des représentants du personnel au comité social d'établissement du centre hospitalier précité, au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire Pharmacoopé, aux commissions administratives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
des membres de la délégation du personnel au comité social et économiques tenues le 5 décembre 2019, a informé la direction de l'établissement public qu'elle ne souhaitait pas signer le projet d'accord
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
; compte tenu du nombre de suffrages nécessaires pour influencer le résultat des opérations, soit 167, il faudrait admettre que près de 80% des votes électroniques ont été entachés d’une erreur ; aucun
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
d'un mois à compter du jugement.
DCA_23BX00252_20230425
des membres de la délégation du personnel au comité social et économique tenues le 5 décembre 2019, a informé la direction de l'établissement public qu'elle ne souhaitait pas signer le projet d'accord
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
pour lequel elle aurait négligé de se procurer le code d'accès à cette messagerie et qu'elle n'établit ni que cette adresse de messagerie électronique ne fonctionnait pas, ni que la commune aurait habituellement
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
procédure d’établissement des procurations au sein de la DSP et alors que celles-ci méconnaissaient les articles R. 72 et R. 73 du code électoral, mener l’enquête sur des faits prétendument commis par
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
tenu notamment de l'ensemble des résultats électoraux des établissements de l'entreprise Bureau Veritas, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
du bureau du CDOM du 1er juillet 2021 ; En ce qui concerne les opérations électorales du 16 septembre 2022 : - elles sont liées, d'une part aux illégalités commises lors des élections du 29 juin 2021
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
réformation, le compte de campagne déposé au titre de l’élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 6ème circonscription de la Moselle en vue de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale pour
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable le dépôt de sa liste de candidats aux élections
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
Par un jugement n° 2501347 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l’élection de Mme AG...
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit que ces dépenses n'ont pas à être intégrées au compte de campagne, dès lors que la ligne 132 du tableau
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
Il soutient que : - en l'absence de liste présentée par le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial départemental du centre de gestion
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution du quatrième siège et proclamé l'élection de M.
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Les candidats aux élections du comité social et économique et les salariés qui ont demandé qu'il y soit procédé bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature ou de leur demande
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie en ce qu'il n'a fait que reproduire une pratique habituelle au sein du service de la police nationale qui consistait
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