Par un jugement n° 1900741 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M.

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration a imposé la somme de 145 000 euros versée par l’ancien employeur de Mme C..., dès lors qu’il s’agit d’une indemnité de licenciement transactionnelle

L’indemnisation due par l’Etat à M. A... doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 171 940,85 euros, soit 85 970,42 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l’Etat à verser cette somme à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative Taxi-radio de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 14 712,55

A a saisi le conseil des Prud'hommes de Limoges lequel a, par un jugement du 6 septembre 2013, condamné la commune à lui verser les sommes de 17 724 euros au titre de la méconnaissance par l'employeur

La communauté d'agglomération du Pays de Laon conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du même jugement, en tant qu'il la condamne à indemniser la SAS Vert-Marine.

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à indemniser le préjudice moral de Mme A à hauteur de 1 500 euros et a rejeté le surplus de la demande.

Par un jugement n° 2100130 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la communauté de communes Bretagne romantique à verser à la société Vert Marine la somme de 2 000 euros en remboursement

condamnation du lycée à lui verser la somme de 5 732,86 euros.

Par un jugement n° 2100166 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire à verser à la société Vert Marine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser

Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert-Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme

Nacre à lui verser une somme de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

A a fait l'objet d'une indemnité versée par son employeur sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, et que le CHI ne peut être condamné à réparer une nouvelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 581 210,03 euros

l'État à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte injustifiée de son emploi et des salaires subséquents ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 80

que le tribunal administratif l'a condamnée à verser à la SAS Vert-Marine à ce titre est, en outre, excessive et n'est appuyée par aucun justificatif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme

de la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification de son contrat.