éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.

S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 6. Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il

et 180 % du prix de revient, dont l'administration ne démontre pas qu'elle n'aurait pas un caractère suffisant ; en s'étant uniquement fondée sur une méthode aboutissant à une marge manifestement excessive

: " () III. ' L'autorité de sécurité aéronautique d'État est le directeur de la sécurité aéronautique d'État. / Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de

du site lors de la cessation de l’activité n’ont pas été intégrés.

Cette même éolienne et la nacelle et les pales de l'éolienne E3 ainsi que les pales d'une autre éolienne seront également visibles depuis la cour intérieure de l'ancienne abbaye.

du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité.

Les éoliennes projetées ont, dans le dernier état du projet autorisé en 2020, une hauteur en bout de pale de 179,90 mètres, excédant celle des autres éoliennes déjà implantées dans les environs.

la SAS Saint Nicolas, représentée par Me Obadia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance.

S'agissant de la description de l'état initial du site, de la faune et des dangers : 10.

S'agissant de l'état initial : 82.

A B que celui-ci ne s'est pas borné à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance.

production ; / 2° L'excavation d'une partie des fondations ; / 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / 4° La valorisation ou l'élimination des

En tout état de cause, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées serait telle que le défaut d'avis de

approuvé le 9 mars 2021 par la communauté de communes de Loudéac ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive

Dans un porter à connaissance du 23 novembre 2019 adressé à la préfecture du Morbihan, la société Méthasserin précise qu'après la remise en état du site et sa mise en sécurité, les installations auront

Au demeurant, les défrichements dont fait état le pétitionnaire dans sa demande portent sur des surfaces inférieures à celles pour lesquelles ils avaient été initialement autorisés.

immédiate de la forêt de Longuenée, et dont le bout des pales survolera la lisière du boisement.