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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi, l'illégalité entachant le permis de construire du 13 décembre 2001 constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer envers les époux F. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces derniers se sont présentés aux deux premiers entretiens les 27 octobre et 23 novembre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
encontre ; - à titre subsidiaire, la requête des époux G est infondée : . sa responsabilité sans faute ne peut pas être engagée, la gestion et le fonctionnement du réseau d'assainissement situé dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande par le ministre de l'intérieur a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Guipavas une somme de 4 280 euros au titre des frais d'expertise et les frais divers engagés dans le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
est subordonné à une communauté de vie effective entre époux ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son intérêt est suffisant, dès lors que l'issue du contentieux indemnitaire engagé par les époux C est susceptible de léser de façon directe ses intérêts en tant qu'assureur du Conservatoire dont la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01805_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
s'est engagé à subvenir à l'ensemble de ses besoins en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, la responsabilité sans faute de la commune de à l'égard des époux A, qui sont tiers à l'ouvrage public routier et subissent un préjudice grave et spécial du fait de cet ouvrage, est engagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 () La procédure ne peut, à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le S soutient que la demande de première instance des époux A.. serait tardive, au motif qu'elle a été présentée plus de deux mois après le rejet tacite de leur demande préalable indemnitaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au sens des principes rappelés au point 5 ci-dessus. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En deuxième lieu, comme il a été dit ci-dessus, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a versé à M. G D un capital décès s'élevant à 3 400 euros en conséquence du décès de Mme D.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de vie effective entre les époux ».
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La prescription quadriennale était ainsi acquise le 31 décembre 1997, sans qu'y fasse obstacle la vente du bien immobilier aux époux A B le 10 mai 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00717_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
] ", que " son époux auditionné à son domicile [] déclarait avoir engagé des démarches pour divorcer " et qu'ainsi elle ne saurait prétendre à l'octroi d'un titre de séjour " conjoint de Français " en
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, la responsabilité de la commune de Sablonnières ne peut, ainsi qu'il a déjà été dit, être engagée du fait des inondations récurrentes de la propriété des époux C qui ne trouvent leur origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de liaison du contentieux, en ce qu'elle tend à la réparation du préjudice résultant des fautes qu'elle aurait commises en n'informant pas les époux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ou psychologiques de la part de son époux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... épouse A... a présenté, le 27 mars 2023, une demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant droit de son époux décédé, M. D...
Source officiellePage 2 sur 57