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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01410_20240909
9 septembre 2024
D demande à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans cette instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
illégale, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité D à son égard.
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
Le 16 avril 2010, par acte sous seings privés, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 euros à <PSEUDO>la société 83 boulevard du général Leclerc Les Lilas<PSEUDO> dont il détenait 90 %
7ème chambre
DCA_22PA03173_20240124
24 janvier 2024
a classé sans suite son dossier de demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
Il est donné acte de ce désistement ".
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
L'acte liste précisément chaque voie dont la propriété est transférée, sa longueur, son emprise au sol et sa superficie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
C, qui détenait 401 actions de la SAS Audit Pyrénées Pau, acquises le 2 janvier 2007, les a cédées par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2012.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
exigible à la date de la signature de l'acte de cession, augmentée d'un " earn out " de même montant sous réserve que la valorisation des actifs de la société " Les Mimosas " atteigne au moins la somme
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Les dispositions citées au point précédent confient l'exercice du pouvoir disciplinaire du CNAPS sur les acteurs de la sécurité privée aux CLAC et, en cas de recours, à la CNAC.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
au sein de l’unité des maladies infectieuses jusqu’au 26 avril 2019, date à laquelle il a pu rejoindre son domicile.
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (…) ». 13.
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
Il ressort de l'avis du référent fraude de la préfecture de la Seine-Maritime que l'acte de naissance produit par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
Sur l'engagement de la solidarité nationale : 4.
1ère chambre
DCA_21PA06542_20220628
28 juin 2022
Le préfet de la Seine-Maritime a pris, en date du 25 août 2021, un arrêté à l'encontre de Mme F E, de nationalité philippine, née en juillet 1990 et entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
cassation et renvoi, sous le n° 22VE01476, par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Petit, représentée par Me Rozec, avocat, demande en dernier lieu à la cour : 1°) de lui donner acte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01041_20230829
29 août 2023
français sous trente jours et a fixé son pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
a commis une erreur de droit et a entaché son jugement d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a commis une erreur de fait en estimant que l'irrégularité entachant son extrait d'acte de naissance
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
A de maintenir le prix de son bien à 720 000 euros et ne l'ayant privé d'aucune garantie ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
ORCA_23VE01415_20240909
B, demande à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple dans cette instance.
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