prononcé le 14 janvier 2021, il est intervenu au cours de la période d'essai, auquel cas la décision doit également être motivée conformément à l'article 9 de ce décret ; - son licenciement ne pouvait

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

de son licenciement devait lui être notifiée ; - la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée étant abusive, elle peut prétendre à une indemnité ; - en application des dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.

de contrats de travail pour motif économique, à raison de 230 ruptures pour l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier et de 80 ruptures pour l’établissement de Sainte-Florine.

est inférieur à cent ; / 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; / () En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces

contractuels de la fonction publique territoriale ; - la rupture anticipée de son contrat est illégale car tant la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 13 septembre 2018, que la rupture

En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " () La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant

S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 11.

S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 11.

S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 11.

S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 11.