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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24DA01555_20241008
8 octobre 2024
Ces énonciations ont mis M. B à même de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04113_20221107
7 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'application du pouvoir de régularisation du préfet au regard des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
D’une part, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_22DA00839_20231012
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
Si l'extrait ainsi invoqué ne concerne pas le régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts, les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
réalisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, avant l'ouverture de sa boutique ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
DCA_20BX03063_20220419
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
des impôts, sans qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par une différence de situation ou une raison impérieuse d’intérêt général ; - alors qu’il a la qualité de résident fiscal et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01029_20220721
21 juillet 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les énonciations
ORCA_25MA02625_20260313
13 mars 2026
En deuxième lieu, Mme A... épouse B... ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au
ORCA_25MA02626_20260313
A... ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-
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